C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.181
Section 2. L'opposabilité aux tiers
Position du débiteur
La cession de la créance laisse subsister les exceptions du débiteur.
Le débiteur qui a payé de bonne foi avant que la cession ne lui ait été notifiée ou qu'il l'ait reconnue est libéré.
Le débiteur de bonne foi peut également invoquer à l'égard du cessionnaire les conséquences de tout acte juridique accompli à l'égard du cédant, avant que la cession ne lui ait été notifiée ou qu'il l'ait reconnue.