C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.222
Section 4. La demeure du créancier
Effet translatif du paiement subrogatoire
Le paiement subrogatoire transmet au bénéficiaire de la subrogation, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses droits accessoires.
Le débiteur peut lui opposer toutes les exceptions dont il disposait à l'égard du créancier subrogeant et qui sont nées antérieurement à la notification ou à la reconnaissance du paiement subrogatoire.
L'article 5.181, alinéas 2 et 3, s'applique.