C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.223
Section 4. La demeure du créancier
Paiement partiel
La subrogation ne peut nuire au créancier subrogeant lorsqu'il n'a été payé qu'en partie; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
Sous-titre 6. L'inexécution de l'obligation
Chapitre 1er. Disposition introductive