C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.224
Section 4. La demeure du créancier
Enumération des sanctions
Sans préjudice des règles spécifiques à l'inexécution d'une obligation contractuelle, le créancier dispose, en cas d'inexécution imputable au débiteur, des sanctions suivantes:
1° le droit à l'exécution en nature de l'obligation;
2° le droit à la réparation de son dommage causé par l'inexécution;
3° le droit de suspendre l'exécution de sa propre obligation.
Les sanctions qui sont incompatibles ne peuvent être cumulées.
La mise en oeuvre des sanctions visées à l'alinéa 1er, 1° et 2° doit être précédée d'une mise en demeure, conformément aux articles 5.231 à 5.233.
Chapitre 2. L'imputabilité de l'inexécution