C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.225
Section 4. La demeure du créancier
Définition d'imputabilité
L'inexécution n'est imputable au débiteur que si une faute peut lui être reprochée ou s'il doit en répondre en vertu de la loi ou d'un acte juridique.
Sans préjudice de l'article 5.72 et des règles propres à la responsabilité extracontractuelle, la faute s'apprécie selon le critère d'une personne prudente et raisonnable placée dans les mêmes circonstances.