C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.190
Section 3. Les obligations des parties
Sûretés
La libération du cédant entraîne l'extinction des sûretés personnelles et réelles, sauf le consentement du constituant de la sûreté.
C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
Section 3. Les obligations des parties
Sûretés
La libération du cédant entraîne l'extinction des sûretés personnelles et réelles, sauf le consentement du constituant de la sûreté.