C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.191
Section 3. Les obligations des parties
Cession imparfaite de dette
Il y a une cession imparfaite de dette lorsque le cessionnaire a l'intention de s'engager envers le créancier qui n'a pas donné son consentement. Elle a pour conséquence l'obligation solidaire du cédant et du cessionnaire.
Cette intention est présumée si le cessionnaire a informé le créancier de la cession.
Si le créancier accepte ultérieurement la cession, les articles 5.187 à 5.190 sont d'application conforme.