C.civ. Art. 5.227

Demeure

Lorsque l'inexécution de l'obligation lui est imputable et qu'il a été mis en demeure selon les exigences des articles 5.231 à 5.233, le débiteur est en demeure. Dès ce moment, les conséquences de la force majeure lui incombent, sauf clause contraire et sauf le cas de l'article 5.267.