C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.228
Section 4. La demeure du créancier
Purge de la demeure
Une fois en demeure, le débiteur conserve le droit d'offrir l'exécution de la prestation due pour autant que celle-ci présente encore une utilité pour le créancier. Le cas échéant, le débiteur est tenu de réparer le dommage.