C.civ. Art. 5.238

Devoir de limiter le dommage

Le créancier doit prendre les mesures raisonnables pour limiter et prévenir les conséquences dommageables de l'inexécution.

Les frais raisonnables qui ont été engagés à cet effet peuvent être recouvrés auprès du débiteur.

Si le créancier ne prend pas ces mesures, le dommage qui en découle est alors à sa charge.

Chapitre 6. Le droit à la suspension