C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.238
Section 4. La demeure du créancier
Devoir de limiter le dommage
Le créancier doit prendre les mesures raisonnables pour limiter et prévenir les conséquences dommageables de l'inexécution.
Les frais raisonnables qui ont été engagés à cet effet peuvent être recouvrés auprès du débiteur.
Si le créancier ne prend pas ces mesures, le dommage qui en découle est alors à sa charge.
Chapitre 6. Le droit à la suspension