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C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments

C.civ. Art. 4.7

In KraftAmtlicher Text

Pardon

L'indignité est levée, dans les cas prévus à l'article 4.6, § 1er, 3°, si le défunt a pardonné les faits à leur auteur, coauteur ou complice. Le pardon ne peut être accordé que dans un écrit émanant du défunt, établi après les faits et dans les formes requises pour un testament.