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C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)

C.pén. Art. 395

Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 3. La constitution de groupes armés et la participation à de tels groupes

In KraftAmtlicher Text

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Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

La participation aggravée à une milice privée

La participation à une milice privée en qualité de dirigeant est punie d'une peine de niveau 3.