C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 395
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 3. La constitution de groupes armés et la participation à de tels groupes
La participation aggravée à une milice privée
La participation à une milice privée en qualité de dirigeant est punie d'une peine de niveau 3.