C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)

C.pén. Art. 518

Chapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biens — Section 2. Le vandalisme

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le vandalisme avec violences ou menaces

Le vandalisme avec violences ou menaces est puni comme suit:

1° le vandalisme est puni d'une peine de niveau 2;

2° le vandalisme ayant entraîné un dommage grave est puni d'une peine de niveau 3.

Änderungsgeschichte

(1)<L 2026-03-16/08, art. 100, 005; En vigueur : 01-09-2026>

Zitiert von

L. assurances Art. 86
Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.45
C.pén. Art. 371