C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 518
Chapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biens — Section 2. Le vandalisme
Le vandalisme avec violences ou menaces
Le vandalisme avec violences ou menaces est puni comme suit:
1° le vandalisme est puni d'une peine de niveau 2;
2° le vandalisme ayant entraîné un dommage grave est puni d'une peine de niveau 3.
Historique des modifications
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 100, 005; En vigueur : 01-09-2026>