C.civ. · Code civil — Livre 9 : Les sûretés
C.civ. Art. 9.1.16
Section 1re. La nature et l'étendue du cautionnement
Obligations futures - Cautionnement pour toutes créances
Un cautionnement peut être constitué pour des obligations futures, pour autant, nonobstant toute clause contraire, qu'elles soient suffisamment déterminables.
Nonobstant toute clause contraire, un cautionnement pour toutes créances doit indiquer le montant maximal des obligations de la caution. S'il n'est pas fixé de montant maximal, le cautionnement est limité aux obligations qui existaient lorsque le cautionnement a été constitué.