C.civ. · Code civil — Livre 9 : Les sûretés
C.civ. Art. 9.1.17
Section 1re. La nature et l'étendue du cautionnement
Interprétation du cautionnement pour toutes créances
Nonobstant toute clause contraire, un cautionnement pour toutes créances ne couvre que les obligations qui étaient raisonnablement prévisibles lors de sa constitution.
Un tel cautionnement couvre uniquement des obligations qui sont nées des contrats conclus entre le débiteur principal et le créancier.
Le cautionnement ne s'étend pas aux dettes des ayants droit du débiteur principal ou, dans le cas d'une personne morale, de la personne qui a été absorbée par le débiteur principal. Le cautionnement ne s'étend pas non plus aux dettes transmises au débiteur principal à l'occasion de la cession ou de l'apport d'une branche d'activité.
Le cautionnement ne s'étend pas aux créances d'un auteur du créancier qui sont nées avant la transmission des droits à ce créancier et qui, à ce moment, n'étaient pas couvertes par le cautionnement.