Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

C.civ. · Code civil — Livre 9 : Les sûretés

C.civ. Art. 9.1.18

Section 1re. La nature et l'étendue du cautionnement

In KraftAmtlicher Text

Ayants droit de la caution

Les héritiers et autres ayants droit universels ou à titre universel de la caution ne répondent que des obligations qui existent au moment de la transmission.

Si la caution est une personne physique, toute clause contraire est réputée non écrite en cas de décès de celle-ci.