C.civ. · Code civil — Livre 9 : Les sûretés
C.civ. Art. 9.1.19
Section 1re. La nature et l'étendue du cautionnement
Résiliation du cautionnement à durée indéterminée
Le cautionnement peut être constitué pour une durée déterminée ou indéterminée.
Si le cautionnement a été constitué pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin moyennant un délai de préavis raisonnable, nonobstant toute clause contraire. Ce délai de préavis est de quarante-cinq jours, à moins qu'un délai plus court n'ait été convenu.
Lorsqu'il est ainsi mis fin au cautionnement, la caution reste tenue des dettes qui naissent avant le moment de l'expiration du délai de préavis, même si elles ne sont pas encore exigibles, sauf si l'obligation de la caution est limitée contractuellement.