C.civ. · Code civil — Livre 9 : Les sûretés
C.civ. Art. 9.1.52
Section 4. L'extinction du cautionnement
Sûreté alternative
Celui qui ne peut pas trouver une caution est reçu à donner à sa place une sûreté réelle avec une assiette suffisante.
C.civ. · Code civil — Livre 9 : Les sûretés
Section 4. L'extinction du cautionnement
Sûreté alternative
Celui qui ne peut pas trouver une caution est reçu à donner à sa place une sûreté réelle avec une assiette suffisante.