C.civ. · Code civil — Livre 9 : Les sûretés
C.civ. Art. 9.1.53
Section 4. L'extinction du cautionnement
Bénéfice de discussion
L'article 9.1.23 ne s'applique pas à la caution judiciaire.
C.civ. · Code civil — Livre 9 : Les sûretés
Section 4. L'extinction du cautionnement
Bénéfice de discussion
L'article 9.1.23 ne s'applique pas à la caution judiciaire.