C.civ. Art. 9.1.54

Section 4. L'extinction du cautionnement

In KraftAmtlicher Text

Sous-caution

Celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire ne peut demander la discussion du débiteur principal ni de la caution.".

Travaux parlementaires

1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 56-0261 Compte rendu intégral: 15 mai 2025.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2025.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

A. VERLINDEN

Scellé du sceau de l?Etat :

La Ministre de la Justice,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Fiche des modifications

Loi du 22-07-2026 publié le 23-09-2026

Article modifié : 9.1.42

Liens

https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2025/06/05/2025A05089/justel

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