Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 4.100
Titre 1er. — Chapitre 11. L’avocat en entreprise (Règl. du 11.06.2018 – M.B. 09.07.2018 – E.E.V. — Section 1. L’exercice de l’activité d’avocat en entreprise (Règl. du 11.06.2018 – M.B.
L’avocat qui exerce son activité en entreprise ne peut installer dans les locaux de l’entreprise ni son cabinet principal, ni un éventuel cabinet secondaire et conserve, pendant la durée de son activité en entreprise, un cabinet principal ainsi que tout éventuel cabinet secondaire répondant aux conditions des articles 4.1 et 4.2.
Änderungsgeschichte
- Règl. du 11.06.2018 – M.B. 09.07.2018 – E.E.V. 01.11.2018