Code déonto. avocat Art. 4.101

L’avocat qui exerce son activité en entreprise s’assure qu’il peut exercer son activité en conservant une totale indépendance structurelle et fonctionnelle vis-à-vis de l’entreprise et ne peut, en particulier, accepter aucun rapport de subordination vis-à-vis de l’entreprise.

L’avocat qui exerce son activité en entreprise prend les dispositions nécessaires pour éviter toute possibilité de confusion entre sa personne et l’entreprise pour le compte de laquelle il exerce son activité. Si l’avocat entretient, lors de son activité professionnelle en entreprise, des contacts avec des tiers, il se présente exclusivement comme avocat et n’utilise aucun support de communication susceptible de créer l’apparence d’un lien structurel entre lui et l’entreprise pour le compte de laquelle il exerce son activité.