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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat Art. 4.106

Titre 1er. — Chapitre 11. L’avocat en entreprise (Règl. du 11.06.2018 – M.B. 09.07.2018 – E.E.V. — Section 2. L’avocat détaché en entreprise (Règl. du 11.06.2018 – M.B. 09.07.2018 –

In KraftAmtlicher Text

L’avocat est détaché en entreprise lorsqu’il exerce, pour le compte d’un cabinet d’avocats dont il fait partie ou pour son propre compte, des activités d’avocat au sein d’une entreprise, dans les locaux de celle-ci ou à partir de son infrastructure, pour l’accomplissement d’une mission déterminée ou pour un temps limité. (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)

Änderungsgeschichte
  • Règl. du 11.06.2018 – M.B. 09.07.2018 – E.E.V. 01.11.2018