Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 4.107
Titre 1er. — Chapitre 11. L’avocat en entreprise (Règl. du 11.06.2018 – M.B. 09.07.2018 – E.E.V. — Section 2. L’avocat détaché en entreprise (Règl. du 11.06.2018 – M.B. 09.07.2018 –
L’entreprise pour le compte de laquelle l’avocat détaché en entreprise exerce son activité professionnelle est le client de l’avocat concerné ou du cabinet d’avocats au sein duquel l’avocat concerné exerce ses activités professionnelles. L’avocat détaché en entreprise exerce son activité professionnelle dans le contexte du détachement exclusivement au profit de l’entreprise et n’accomplit pas de prestations au profit de tiers à la demande de l’entreprise. (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
Änderungsgeschichte
- Règl. du 11.06.2018 – M.B. 09.07.2018 – E.E.V. 01.11.2018