Code déonto. avocat Art. 4.38ter

§ 1. Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’avis, la commission d’avis rend son avis dans les six semaines de la réception du dossier ou, le cas échéant, du moment où elle a reçu toutes les informations qu’elle a demandées conformément à l’article 4.38quater. Lorsqu’elle est informée que l’Ordre concerné souhaite s’écarter de son avis, elle doit rendre son second avis dans les trente jours de la réception de la réponse du conseil de l’Ordre visée par l’article 4.574.

Le règlement du 22 mai 2017 visait par erreur l’article 4.55. Le règlement du 18 septembre 2017 a remplacé cette référence par celle à l’article 4.57.

Le règlement du 22 mai 2017 visait par erreur l’article 4.55. Le règlement du 18 septembre 2017 a remplacé cette référence par celle à l’article 4.57.

§ 2. Pour que son avis soit valable, il faut que neuf membres effectifs ou suppléants de la commission d’avis, dont quatre membres de l’Ordre français du barreau de Bruxelles et cinq membres d’autres barreaux, aient participé à sa délibération. § 3. La commission d’avis rend ses avis à la majorité des voix. § 4. La commission d’avis établit son règlement d’ordre intérieur, qui est soumis pour approbation à l’assemblée générale de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et est communiqué aux barreaux par les soins de son conseil d’administration.