Code déonto. avocat Art. 4.38bis

§ 1. Il est institué au sein de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone une commission d’avis. Cette commission est composée de neuf membres effectifs et de neuf membres suppléants, proposés par le conseil d’administration à l’assemblée générale, qui les désigne pour une durée renouvelable de trois ans. L’assemblée générale désigne parmi ceux-ci un président et un secrétaire, ainsi qu’un suppléant pour chacune de ces fonctions. Quatre membres effectifs et quatre membres suppléants doivent être membres de l’Ordre français du barreau de Bruxelles. Les autres membres effectifs doivent être membres de barreaux différents. Il en est de même pour les membres suppléants. § 2. La commission d’avis est amenée à rendre son avis dans les cas visés aux articles 4.51 § 4, 4.57 3 et 4.59.