Code déonto. avocat Art. 5.33

Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 3. Honoraires — Section 3 – Contentieux des honoraires

In KraftAmtlicher Text

Lorsque le tribunal sollicite l’avis du conseil de l’Ordre, la contestation est instruite contradictoirement.

Änderungsgeschichte