Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 5.33
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 3. Honoraires — Section 3 – Contentieux des honoraires
Lorsque le tribunal sollicite l’avis du conseil de l’Ordre, la contestation est instruite contradictoirement.
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- M.B. 17.01.2013