Code déonto. avocat Art. 5.34

L’avis du conseil de l’Ordre est limité à l’examen de la conformité des honoraires au critère de la juste modération. Pour l’application du critère de la juste modération visé à l’article 446ter du code judiciaire, le conseil de l’Ordre a égard, notamment, à l’importance financière et morale de la cause, à la nature et à l’ampleur du travail accompli, au résultat obtenu, à la notoriété de l’avocat, à la capacité financière du client.