Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 6.10
Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 2. Comportement dans les procédures — Section 1 – Procédures autres que pénales
La communication de pièces entre avocats ne peut être faite au greffe que lorsqu’elle est justifiée par des circonstances particulières propres au dossier et en avisant l’avocat de l’autre partie.
Änderungsgeschichte
- M.B. 17.01.2013