Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 6.11
Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 2. Comportement dans les procédures — Section 1 – Procédures autres que pénales
L’avocat communique sans délai les références jurisprudentielles ou doctrinales dont il prend connaissance après la communication de ses écrits de procédure et dont il veut faire état. Il accepte une remise ou une mise en continuation lorsqu’une production tardive de doctrine ou de jurisprudence justifie que l’avocat de la partie adverse y réponde, même verbalement.
Änderungsgeschichte
- M.B. 17.01.2013