TUE · Traité sur l'Union européenne (version consolidée)

TUE Art. 5(ex-article 6)

In KraftAmtlicher Text

Pour leurs communications officielles et le transfert de tous leurs documents, les institutions de l'Union bénéficient sur le territoire de chaque État membre du traitement accordé par cet État aux missions diplomatiques.

La correspondance officielle et les autres communications officielles des institutions de l'Union ne peuvent être censurées.

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TUE Art. 4
TUE Art. 8
TUE Art. 10
TUE Art. 9
TUE Art. 8
TUE Art. 7
TUE Art. 22
TUE Art. 8
TUE Art. 6
TUE Art. 4
TFUE Art. 10
TFUE Art. 9