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RGPD · Règlement (UE) 2016/679 — protection des données (RGPD)

RGPD Art. 63Mécanisme de contrôle de la cohérence

In KraftAmtlicher Text

Afin de contribuer à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence établi dans la présente section.

Rechtsprechung des EuGH zu diesem Artikel · 1 Urteile

  1. C-645/19 15.06.2021 Facebook Ireland Limited u. a. gegen Gegevensbeschermingsautoriteit ECLI:EU:C:2021:483