RGPD · Règlement (UE) 2016/679 — protection des données (RGPD)

RGPD Art. 63Mécanisme de contrôle de la cohérence

En vigueurTexte officiel

Afin de contribuer à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence établi dans la présente section.

Cité par

RGPD Art. 28
RGPD Art. 35
RGPD Art. 40
RGPD Art. 41
RGPD Art. 42
RGPD Art. 43
RGPD Art. 46
RGPD Art. 47
RGPD Art. 51
RGPD Art. 60
RGPD Art. 66
RGPD Art. 74
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au Art. 24

Jurisprudence de la Cour de justice sur cet article · 1 arrêts

C-645/19 15.06.2021 Facebook Ireland Ltd e.a. contre Gegevensbeschermingsautoriteit ECLI:EU:C:2021:483