FR · LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du d
LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
Inhalt
- Art. 1
- Art. 1-1
- CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 4-1
- Art. 4-2
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 6-1
- Art. 6-2
- Art. 6-3
- Art. 6-4
- Art. 7
- Art. 7-1
- Art. 7-2
- Art. 8
- CHAPITRE II : Des dispositions permettant d'accroître l'offre de logement en faveur des personnes défavorisées.
- Art. 10