LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du d Art. 8
CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'habitat, fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2005-01-01