FR · Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension e
Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Inhalt
- Chapitre Ier : De l'indemnisation.
- Art. 1
- Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
- Art. 6-1
- Art. 6-2
- Art. 6-3
- Art. 6-4
- Art. 6-5
- Art. 6-6
- Chapitre III : Dispositions diverses.
- Art. 7
- Art. 8
- Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11