Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension e · Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension e Art. 2

Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne et occasionné par un accident de la circulation.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2013-06-22

Zitiert von

Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension e Art. 3
Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension e Art. 6-3
Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension e Art. 6-6
Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension e Art. 10