Arrêté du 4 août 1993 portant création au ministère des affa · Arrêté du 4 août 1993 portant création au ministère des affaires étrangères d'un traitement informatique relatif aux ressortissants français ayant perdu des biens à l'étranger

Arrêté du 4 août 1993 portant création au ministère des affa Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les fichiers informatisés sont créés auprès du service des Français à l'étranger (division des biens et intérêts français à l'étranger), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris. Ils contiennent des informations relatives à l'état civil, à la situation familiale et à la situation économique et financière des personnes ayant fait une déclaration de perte de biens.

Les informations mémorisées sont énumérées dans l'annexe au présent arrêté.