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Arrêté du 4 août 1993 portant création au ministère des affa · Arrêté du 4 août 1993 portant création au ministère des affaires étrangères d'un traitement informatique relatif aux ressortissants français ayant perdu des biens à l'étranger

Arrêté du 4 août 1993 portant création au ministère des affa Art. 3

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Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères (service des Français à l'étranger, division des biens et intérêts français à l'étranger), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris.