Arrêté du 4 août 1993 portant création au ministère des affa · Arrêté du 4 août 1993 portant création au ministère des affaires étrangères d'un traitement informatique relatif aux ressortissants français ayant perdu des biens à l'étranger Arrêté du 4 août 1993 portant création au ministère des affa Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le ministère des affaires étrangères est le seul destinataire des informations. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →