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Arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité for · Arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires

Arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité for Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 17 décembre 1991 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires est abrogé.