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Arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité for · Arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires

Arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité for Art. 3

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.