Arrêté du 6 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1 · Arrêté du 6 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation

Arrêté du 6 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.