Arrêté du 6 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1 ст. 2

Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.