LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses disposition · LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1)

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses disposition Art. 27

CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.

In KraftAmtlicher Text