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LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses disposition · LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1)

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses disposition Art. 47

CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.

In KraftAmtlicher Text

I., II. - (Paragraphes modificateurs)

III. - Le présent article est applicable pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale débutant à compter du 1er janvier 1995.